Les ventes sont-elles soumises à la TVA ?

La question de la TVA est l'une des plus fréquentes parmi les vendeurs et acheteurs d'actifs numériques. Il est important de comprendre que La Citadelle Numérique est une marketplace de mise en relation et de sécurisation des transactions : elle n'est pas un cabinet comptable et ne peut pas se substituer à un professionnel fiscal qualifié. Les informations qui suivent sont de nature générale et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

Principe général : la TVA dépend du statut du vendeur

En France comme dans la plupart des pays francophones (Belgique, Suisse, Luxembourg, Québec…), l'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la plateforme utilisée pour vendre, mais du statut juridique et fiscal du vendeur.

• Un vendeur particulier (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle) n'est en principe pas assujetti à la TVA. La vente d'un actif numérique qu'il a créé ou acquis à titre personnel ne génère généralement pas de TVA à collecter.
• Un vendeur professionnel (auto-entrepreneur, société, indépendant assujetti à la TVA) doit appliquer les règles de TVA en vigueur dans son pays d'établissement. Si la vente entre dans le champ de son activité économique habituelle, la TVA peut être due.
• Un vendeur sous le seuil de franchise en base de TVA (applicable notamment aux micro-entrepreneurs en France sous un certain seuil de chiffre d'affaires) peut être exonéré de TVA sous certaines conditions, à confirmer avec son comptable.

Nature de l'actif vendu : cela peut aussi jouer un rôle

La nature de l'actif cédé peut influencer le régime fiscal applicable. Une cession de fonds de commerce numérique, un transfert de nom de domaine, la vente d'un SaaS ou d'une boutique e-commerce ne sont pas nécessairement traités de façon identique selon les législations nationales.

Dans certains cas, la cession d'un actif numérique peut s'apparenter à une cession de fonds de commerce, ce qui ouvre des considérations fiscales spécifiques (droits d'enregistrement, plus-values professionnelles ou privées, etc.). Là encore, la consultation d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste est fortement recommandée avant de finaliser une transaction importante.

Le rôle de La Citadelle Numérique dans la transaction

La plateforme assure la sécurisation financière de la transaction via un système de séquestre : l'acheteur règle le montant convenu, les fonds sont bloqués jusqu'à la vérification et la validation du Livrable de Transmission par La Garde de la Citadelle, puis libérés au vendeur.

Ce mécanisme garantit la protection des deux parties, mais il ne modifie pas les obligations fiscales de chacun. La TVA, si elle est due, reste à la charge du vendeur, qui doit la collecter et la reverser à l'administration fiscale compétente selon sa situation. Le montant saisi sur la plateforme est celui de la transaction commerciale convenue entre les parties : les vendeurs assujettis doivent s'assurer que leur prix inclut ou exclut la TVA de manière claire et conforme à la réglementation.

Transactions transfrontalières dans l'espace francophone

La Citadelle Numérique est ouverte à l'ensemble de l'espace francophone : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Québec, Monaco et au-delà. Lorsqu'un vendeur et un acheteur sont établis dans des pays différents, les règles de TVA applicables peuvent varier significativement.

• Au sein de l'Union Européenne, des règles spécifiques s'appliquent aux prestations de services numériques entre professionnels (B2B) et entre professionnels et particuliers (B2C).
• La Suisse et le Québec disposent de leurs propres régimes fiscaux (TVA suisse / TPS-TVQ québécoise) qui ne suivent pas nécessairement les règles européennes.
• En cas de doute, il est indispensable de consulter un professionnel fiscalement compétent dans le ou les pays concernés.

Commission de la plateforme et TVA

La Citadelle Numérique prélève une commission sur les ventes réalisées via la plateforme. Cette commission est un service rendu par la plateforme éditée par Joerke.B (SIREN 892 906 728) dans le cadre du Syndicat du Code, et suit ses propres règles fiscales indépendamment de celles applicables à la transaction entre vendeur et acheteur.

Que faire avant de mettre un actif en vente ?

1. Identifiez votre statut fiscal : êtes-vous particulier, micro-entrepreneur, société ? Êtes-vous assujetti à la TVA dans votre pays ?
2. Qualifiez la nature de la cession : s'agit-il d'une cession isolée ou d'une activité régulière de vente d'actifs numériques ?
3. Consultez un professionnel : expert-comptable, avocat fiscaliste ou conseiller juridique selon la complexité et le montant de la transaction.
4. Précisez les conditions dans votre annonce : indiquez clairement si le prix affiché est hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), afin d'éviter tout malentendu avec l'acheteur.
5. Conservez vos justificatifs : la plateforme génère des informations relatives à la transaction, mais c'est à vous de conserver les documents comptables et fiscaux nécessaires.

En cas de doute, contactez un professionnel

Pour toute question spécifique à votre situation fiscale, La Citadelle Numérique vous recommande vivement de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal. La plateforme ne peut pas vous fournir de conseil fiscal personnalisé. Pour les questions relatives au fonctionnement de la plateforme elle-même, vous pouvez contacter La Garde à l'adresse lagarde@lacitadellenumerique.fr.