Cession d'actif numérique : les clauses essentielles du contrat
Un mauvais contrat peut ruiner une bonne transaction. Découvrez les clauses indispensables pour sécuriser juridiquement votre cession.
Les clauses essentielles d'un contrat de cession
La cession d'un actif numérique est un acte juridique qui doit être sécurisé. Voici les clauses que tout contrat doit contenir.
1. Définition précise de l'actif cédé
Le contrat doit lister exhaustivement ce qui est cédé :
- Nom(s) de domaine
- Code source et ses dépendances
- Base de données clients
- Comptes réseaux sociaux
- Marques et droits de propriété intellectuelle
2. Garanties du vendeur
Garantie de propriété
Le vendeur certifie être l'unique propriétaire de l'actif et qu'aucun tiers ne dispose de droits sur celui-ci.
Garantie de chiffre d'affaires
Clause recommandée : "Le vendeur garantit un chiffre d'affaires minimum de X€ sur les 3 mois suivant la cession. En cas de non-atteinte, une décote de X% sera appliquée sur le solde du prix."
3. Période de transition
Définissez précisément :
- Durée d'accompagnement post-cession (30, 60 ou 90 jours)
- Format (appels, emails, accès Slack)
- Périmètre des interventions incluses
4. Clause de non-concurrence
Interdisez au vendeur de créer un actif concurrent dans un périmètre géographique et temporel défini.
⚠️ Important : Faites relire tout contrat par un avocat spécialisé en droit numérique avant signature.
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